Proposition 1 : Élargir le panel des variétés de chanvre autorisées au catalogue français.

A ce jour, les chanvriers français sont tenus d’utiliser dans leur activités des variétés de chanvre enregistrées aux catalogues. Or, ces mêmes variétés sont initialement prévues pour la culture de chanvre destiné aux «débouchés fibres » (textile, isolant…) et non à la culture du chanvre CBD.De ce fait, la qualité des produits CBD issue de ces variétés est insuffisante pour être réellement compétitive sur les marchés nationaux et européens. Autoriser des variétés spécialement conçues pour la culture du chanvre CBD permettrait de remédier à ce problème.

Proposition 2 : Autoriser le bouturage pour le chanvre CBD afin de booster la capacité d’innovation du secteur.

Depuis l’Arrêté du 30 Décembre 2021, la pratique du bouturage est interdite pour les chanvriers. Cette mesure prive la filière française d’un puissant levier d’innovation et nuit, à terme, à la compétitivité du CBD français. Ainsi, une autorisation de bouturage contrôlée, au moyen de l’octroi d’une licence d’exploitation, permettra à la filière d’améliorer sa compétitivité, notamment vis-à-vis des concurrents extra-européens.

Proposition 3 : Augmenter la limite légale des taux de THC pour le chanvre CBD à 1 %.

La PAC 2023/2027 a porté le taux limite de THC dans les plants de chanvre CBD à 0,3 %. Si cette nouvelle réglementation représente une avancée par rapport à la limitation précédente (0,2%), elle reste cependant trop basse pour permettre d’atteindre des produits CBD, bruts ou transformés, de qualité suffisante, notamment en termes de taux de CBD. En conséquence, augmenter, au niveau national, le taux de THC à 1 %, à l’instar de ce qui est autorisé en République Tchèque, permettrait de fournir des produits de qualité et compétitif par rapport à nos voisins européens.

Proposition 4 : Autoriser la vente et consommation les fleurs et feuilles de
chanvre riches en CBD.

Actuellement, l’Arrêté du 30 décembre 2021 interdit la vente et la consommation des fleurs et feuilles de chanvre riche en CBD. Toutefois, ces produits représentent, pour les producteurs comme pour les détaillants, la majeure partie de leur chiffre d’affaires (entre 50 et 70%). Si cette interdiction est suspendue par la décision du Conseil d’État du 24 Janvier 2022, la mesure fait toujours planer un danger pour la survie même du secteur CBD en France. Autoriser les fleurs et feuilles riches en CBD permettrait donc de sécuriser les acteurs du chanvre et permettre à la filière de se développer sereinement.

Proposition 5 : Permettre aux producteurs de pratiquer des opérations de transformation sur site.

Face à l’insuffisance actuelle de la capacité de traitement du secteur de l’extraction national, l’AFPC propose la possibilité pour les producteurs de développer leur propre activité de transformation. Pourvoyeuse d’emploi et promouvant les circuits courts, une telle activité devra cependant être conditionnée par des modalités de contrôle, inspirées du fonctionnement des normes alimentaires CE, afin que les pouvoirs publics puissent s’assurer des bonnes pratiques des acteurs, ainsi que la transparence et la qualité des produits CBD

Proposition 6 : Autoriser un dépassement temporaire des taux de THC dans les produits CBD durant les étapes intermédiaires des procédés d’extractions.

Certaines des phases du processus de transformation des produits CBD, requièrent que le taux THC dans ces produits augmentent, dépassant ainsi les limites légales. Toutefois, ces taux redescendent au terme du processus de transformation. De ce fait, instaurer une possibilité légale de « dépassement des taux aux étapes intermédiaires » pour les produits transformés, permettrait de sécuriser les activités des producteurs transformateurs.

Proposition 7 : Améliorer l’accès aux services bancaires pour les producteurs de chanvre CBD.

Malgré quelques améliorations récentes, les agriculteurs engagés dans la production du chanvre CBD rencontrent toujours d’importantes difficultés concernant l’accès aux services bancaires nécessaires pour toute activité professionnelle (compte professionnel, assurance…). Cette situation nuisant au fonctionnement et au développement de la filière, des mesures publiques, au moyen de circulaires, devraient remédier à cette situation.

Proposition 8 : Création d’un « Observatoire Français du Chanvre », intégrant les organisations représentatives du secteur.

Face aux manques d’organismes publics fournissant aux décideurs une vision claire de la situation du secteur, basée sur des données scientifiques et sérieuses, l’AFPC propose la création d’un observatoire national, dédié spécifiquement aux questions du secteur chanvre. Afin de garantir la prise en compte des problématiques de chaque maillon de la chaîne de valeur, l’ensemble des organisations représentatives du secteur devra être représenté au sein de cet observatoire.

Proposition 9 : Créer des normes homogènes, pour les procédures d’analyse des produits CBD.

Considérant les contraintes trop importantes, pour les acteurs de la filière, du processus d’obtention d’étalon de THC actuel, l’AFPC recommande la création de normes communes pour les procédures d’analyse, pouvant se baser sur le modèle d’agrément COFRAC ou la norme AOAP.

Proposition 10 : Mettre en place un label national pour les produits CBD, dans le but d’assurer la qualité et la transparence de ces derniers.

Face à la surabondance de produits sur le marché, notamment issue de l’étranger (90 % du CBD distribué en France est produit hors du territoire national), l’AFPC propose qu’un label français soit créé, afin de garantir la traçabilité et la qualité des produits, ainsi que le respect de la législation encadrant le secteur de la part de l’ensemble des professionnels. L’élaboration de ce label doit impliquer l’ensemble des organisations représentatives de la filière, ce qui permettra autant la pertinence du contenu du label vis-à-vis des réalités du secteur, que l’engagement des dites organisations à faire respecter ces nouvelles normes qualité.