Nos 10 propositions :
1. Elargir le panel des variétés de chanvre autorisées au catalogue français
Pour assurer la compétitivité de la France sur les marchés nationaux et internationaux des cannabinoïdes, nous plaidons pour l'introduction de variétés de chanvre spécialement développées pour la production de CBD. Cela permettra de produire des cannabinoïdes de haute qualité, en phase avec les exigences du marché.
2. Augmenter la limite légale des taux de THC pour le chanvre CBD à 1 % en champ et 0,8 % pour les produits finis
Augmenter au niveau national le taux de THC à 1% au champs (à l’instar de ce qui est autorisé en République Tchèque, en Suisse ou en Bulgarie) et de 0.8 % pour les produits finis permettrait de fournir des produits de meilleure qualité et compétitifs.
3. Autoriser le bouturage pour le chanvre CBD afin d’encourager la capacité d’innovation du secteur
Le bouturage est une technique agricole qui favorise la diversité génétique et améliore la qualité globale de la récolte. Actuellement interdite pour le chanvre, nous plaidons en faveur de sa légalisation afin de stimuler l'innovation et la compétitivité du secteur.
4. Mettre en place un cadre dérogatoire à la réglementation Novel Food pour certaines catégories de produits CBD alimentaires
A ce jour, les professionnels peuvent notifier leurs compléments CBD, mais ne peuvent pas les commercialiser. Afin de pallier cette situation administrative bloquante, une dérogation à la réglementation Novel Food pourrait être accordée à certains produits CBD.
5. Permettre aux producteur·rice·s de pratiquer des opérations de transformation sur site
Face à l’insuffisance actuelle de la capacité de traitement du secteur de l’extraction national, l’AFPC demande la possibilité pour les producteur·rice·s, de développer leur propre activité de transformation.
6. Autoriser un dépassement temporaire des taux de THC dans les produits transformés durant les étapes intermédiaires des procédés d’extractions
Certaines des phases du processus de transformation des produits CBD, entraîne un dépassement temporaire du taux de THC autorisé dans les produits. De ce fait, instaurer une possibilité légale de « dépassement du taux aux étapes intermédiaires » pour les produits transformés, permettrait de sécuriser les activités des producteur·rice·s transformateur·rice·s.
7. Améliorer l'accès aux services bancaires et aux assurances pour les producteur·rice·s de chanvre à actifs
Les agriculteur·rice·s engagé·e·s dans la production du chanvre à actifs rencontrent toujours d'importantes difficultés concernant l’accès aux services bancaires nécessaires pour toute activité professionnelle (compte professionnel, assurance…). Cette situation nuisant au fonctionnement et au développement de la filière ; des mesures publiques devraient être engagées pour remédier à cette situation.
8. Créer un « Observatoire Français du Chanvre », intégrant les organisations représentatives du secteur
Nous proposons la création d’un observatoire national dédié spécifiquement aux questions du secteur chanvre à actifs. Afin de garantir la prise en compte des problématiques de chaque maillon de la filière.
9. Créer des normes homogènes pour les procédures d’analyse des produits CBD
Considérant le niveau de contrainte du processus d’obtention d’étalon de THC actuel, nous souhaitons la création de normes communes pour les procédures d’analyse, pouvant se baser sur le modèle d’agrément COFRAC ou la norme AOAP.
10. Mettre en place un encadrement de la distribution de la fleur de chanvre brute contenant du CBD
Basé sur un modèle de CERFA, il permettrait de sécuriser la vente directe et en circuit court utilisée par de nombreux producteurs, tout en normalisant cette activité. De plus, cela rassurerait les autres acteurs essentiels à la filière (services bancaires, assurances, etc.).
